Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la souscription d'un abonnement au service DataTrading, édité par [à compléter]. Elles s'appliquent à toute souscription, à l'exclusion de tout autre document.

Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui restent applicables.

Le service est proposé sous forme d’abonnements mensuels :

• Starter : 19 euros par mois
• Pilot : 49 euros par mois (offre principale)
• Pro : 79 euros par mois

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Chaque offre donne accès à un nombre déterminé de comptes de trading et de stratégies actives, précisé sur la page de souscription au moment du choix.

L'accès au service peut être ouvert gratuitement pour une durée déterminée, indiquée lors de l'invitation et visible dans l'application.

L'essai ne donne lieu à aucun paiement et n'exige aucun moyen de paiement. Il ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant : à son terme, l'accès est simplement suspendu tant qu'aucune offre n'a été souscrite.

La souscription s'effectue depuis l'application. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd., prestataire de services de paiement. L'éditeur n'a accès à aucune donnée de carte bancaire et n'en conserve aucune.

Le premier paiement intervient à la souscription. Les suivants sont prélevés automatiquement à chaque échéance mensuelle, à la même date.

Les factures sont mises à disposition dans l'espace client et par le portail de gestion d'abonnement.

L'abonnement est souscrit pour un mois et se reconduit tacitement pour des périodes d'un mois.

Le client peut résilier à tout moment, sans motif ni frais, depuis le portail de gestion d'abonnement accessible dans l'application. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date, sans reconduction ensuite.

L'éditeur peut résilier en cas de manquement grave aux conditions d'utilisation, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Pour l'exercer, il suffit d'adresser une demande non équivoque à contact@datatrading.app. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

L'éditeur renonce expressément à se prévaloir de l'exception d'exécution immédiate : le droit de rétractation s'applique même si le service a été utilisé pendant le délai.

En cas d'échec de prélèvement, le client en est informé et dispose d'un délai pour régulariser depuis le portail de gestion d'abonnement. À défaut de régularisation, l'accès au service est suspendu.

Une suspension pour défaut de paiement n'entraîne pas la suppression des données, qui restent conservées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

Les prix peuvent être modifiés. Tout client abonné est informé par courrier électronique au moins trente jours avant l'entrée en vigueur d'un nouveau tarif le concernant, et peut résilier sans frais avant cette date.

Un changement de prix ne s'applique jamais à une période déjà payée.

Les données importées ou saisies par le client lui appartiennent. Il peut en demander la restitution à tout moment, dans un format exploitable.

À l'issue d'un abonnement, les données sont conservées pour permettre une reprise ultérieure, selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité, puis supprimées. Le client peut demander leur suppression immédiate.

Le client bénéficie des garanties légales de conformité prévues par les articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les contenus et services numériques.

Le service est fourni tel que décrit dans les conditions générales d'utilisation. Il ne constitue pas un conseil en investissement et n'emporte aucune garantie de résultat financier. Le trading comporte un risque de perte en capital.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur désigné sont [à compléter].

Le recours au médiateur suppose d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l'éditeur.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, y compris par la médiation mentionnée ci-dessus.

Les dispositions protectrices du consommateur de son pays de résidence, lorsqu'il réside dans un autre État membre de l'Union européenne, lui demeurent acquises.